| ART. 3 | N°CL628 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL628
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« III. – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle a transféré ses compétences est chargé d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives :
« 1° aux modes de transport alternatifs ;
« 2° à l’aménagement local. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement réorganise les compétences pour lesquelles le bloc communal est désigné chef de file, en supprimant les compétences relatives à l’accès aux services publics de proximité, le développement local, défini comme « toute politique destinée à favoriser ou à maintenir le commerce de proximité ou l’artisanat », qui fait partie du développement économique confié aux régions, et qui réintroduit les modes de transport alternatifs, prévus par le projet de loi initial sous le vocable peu normatif de « mobilité durable ».