Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :

« La collectivité territoriales ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui souhaite exercer une compétence déléguée par l’État soumettent leur demande pour avis à la conférence territoriale de l’action publique. La demande et l’avis de la conférence territoriale est transmis par le représentant de l’État dans la région aux ministres concernés. »

« Lorsque la demande de délégation est acceptée, un projet de convention est communiqué à la collectivité ou à l’établissement publique demandeur dans un délai d’un an à compter de la transmission de sa demande. »