| ART. 2 | N°CL632 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL632
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 16, substituer au mot : « délégation », les mots : « compétence déléguée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.