Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 2N°CL633

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

Adopté

AMENDEMENT N°CL633

présenté par

M. Dussopt, rapporteur

----------

ARTICLE 2

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « tout ou partie », le mot : « certaines ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En prévoyant que l’État puisse déléguer « tout ou partie » de ces compétences à une collectivité, le Sénat a prévu un mouvement de délégation sans doute excessif. Il semble plus raisonnable de s’en tenir à certaines compétences.