Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 2 | N°CL633 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL633
présenté par
M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 14, substituer aux mots : « tout ou partie », le mot : « certaines ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En prévoyant que l’État puisse déléguer « tout ou partie » de ces compétences à une collectivité, le Sénat a prévu un mouvement de délégation sans doute excessif. Il semble plus raisonnable de s’en tenir à certaines compétences.