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AVANT ART. 1ER AN°CL638

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

Adopté

AMENDEMENT N°CL638

présenté par

M. Dussopt, rapporteur

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant:

Insérer un article ainsi rédigé :

Au chapitre II du titre III du livre Ier du code des juridictions financières, il est créé un article L. 132-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-7. - La Cour des comptes établit chaque année un rapport portant sur la situation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement. Le premier président le présente devant le Haut conseil des territoires ou sa formation spécialisée constituée par le comité des finances locales.

« Le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques prévu au 3° de l'article 58 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances est présenté par le premier président de la Cour des comptes devant le Haut conseil des territoires, ou sa formation spécialisée constituée par le comité des finances locales, après sa remise au Parlement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement complète le dispositif en prévoyant, comme le faisait le projet de loi n° 497 de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, déposé par le Gouvernement sur le Bureau du Sénat le 10 avril 2013, le principe d'un rapport de la Cour des comptes au Parlement sur la situation financière des collectivités territoriales et sa présentation par le premier président de la Cour des comptes, devant le Haut conseil des territoires, après sa transmission au Parlement.

En outre, il est proposé que le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques prévu au 3° de l'article 58 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances soit présenté par le premier président de la Cour des comptes devant le Haut conseil des territoires. Le cas échéant, ces rapports peuvent être présentés devant le Comité des finances locales (CFL), formation spécialisée du haut conseil, dont la loi de programmation des finances publiques prévoit d'ores et déjà que le Gouvernement lui présente son rapport au Parlement préalable au débat d'orientation des finances publiques, l'avis du CFL étant joint à la transmission au Parlement.