| ART. 45 QUINQUIES | N°CL640 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 juin 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL640
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 45 QUINQUIES
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il parait excessif de prévoir la représentation au sein de la conférence territoriale de l’action publique d’une catégorie qui ne compte actuellement aucun membre. Par ailleurs, les EPCI membres du pôle y seront représentés.
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