Le pôle rural d’aménagement et de coopération est un établissement public constitué par accord unanime d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Bien qu’il ne doit regrouper que  des EPCI à fiscalité propre, ce qui l’apparent aux syndicats mixtes fermés, le Sénat a prévu qu’il relève du régime des syndicats mixtes ouverts (L. 5721-1), ce qui peut être source d’ambiguïté.

Aussi le présent amendement prévoit de le soumettre au régime des syndicats mixtes fermés.