Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« d) Au dernier alinéa du I, la référence : « onzième alinéa de l’article L. 5211-29 » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du II de l’article L. 5211-29 » ;

« 4° Au troisième alinéa du I de l’article L. 5211-33, la référence : « au deuxième alinéa du I » est remplacée par la référence : « au 2. du I » ;

« 5° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-41-1, la référence : « onzième alinéa » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du II » ;

« 6° Au premier alinéa de l’article L. 5214-23-1, la référence : « onzième alinéa » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du II » ;

« 7° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5215-40-1, la référence : « onzième alinéa » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du II » ;

« 8° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5216-10, la référence : « onzième alinéa » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa du II » ;

« 9° Au premier alinéa du 1° du I de l’article L. 5217-13, la référence : « aux trois premiers alinéas du I » est remplacée par la référence : « au 1. et aux trois premiers alinéas du 2. du I ». »