| ART. 31 | N°CL645 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL645
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 112, après le mot : « développement », substituer aux mots :
« et examiné »,
les mots :
« puis examiné et débattu »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux du conseil de développement doivent être débattus par le conseil de la métropole. La rédaction du texte de loi doit obliger la mise en débat du rapport annuel.