| ART. 29 | N°CL646 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL646
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 29
A l’alinéa 1, substituer au mot : « publication »
le mot :
« promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.