| ART. 14 | N°CL647 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL647
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
à l'amendement n° CL|63 de la commission des finances
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ARTICLE 14
A l’alinéa 2, substituer au mot : « instauré », le mot : « créé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.