Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :

"III bis.- Au troisième alinéa de l'article L. 141-5 et au premier alinéa de l'article L. 141-7 du code de l'urbanisme, après les mots : "Etablissement public", sont insérés les mots : "d'aménagement".

"III ter.-A la première phrase de l'article L. 719-14 du code de l'éducation, après les mots : "Etablissement public", sont insérés par deux fois les mots : "d'aménagement".