| ART. 35 B | N°CL650 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL650
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 35 B
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° En conséquence, au premier alinéa de cet article, le mot : »deux« est remplacé par le mot : »trois« .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.