| ART. 35 B | N°CL651 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL651
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 35 B
A l'alinéa 15, substituer aux mots : "visée à", les mots : "mentionnée au I bisde"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.