| ART. 35 B | N°CL652 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL652
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 35 B
A l'alinéa 15, substituer à la référence : "L. 213-12-2", la référence : "L. 211-7-3"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence.