| ART. 35 B | N°CL653 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL653
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 35 B
A l’alinéa 17, substituer, par deux fois, aux mots : « protection contre les », les mots : « prévention des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.