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ART. 22N°CL66

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)

Adopté

AMENDEMENT N°CL66

présenté par

Mme Pires Beaune, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances

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ARTICLE 22

À l’alinéa 30, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2015 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est une mesure de coordination. L’article 28 du projet de loi prévoyant l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la Métropole de Lyon au 1er janvier 2015, il est nécessaire de prévoir que la création de cette nouvelle collectivité à statut particulier produit ses effets au plan fiscal à compter de la même date.