| ART. 31 | N°CL661 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL661
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 31
À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 5211-20-1 »,
la référence :
« L. 5211-20 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.