| ART. 31 | N°CL662 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL662
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 31
Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
« II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5, la référence « L. 5217-2 » est remplacée par la référence « L. 5217-1 » ;
« 2° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-41, la référence « L. 5217-2 » est remplacée par la référence « L. 5217-1 » ;
« 3° Au troisième alinéa de l’article L. 5211-41-1, la référence « L. 5217-2 » est remplacée par la référence « L. 5217-1 ».
« III. – Au premier alinéa de l’article 1043 du code général des impôts, la référence : « L. 5217-4 » est remplacée par la référence : « L. 5217-2 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.