| ART. 31 | N°CL665 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Retiré
AMENDEMENT N°CL665
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 56, après le mot : « aides », substituer aux mots :
« à la pierre dans les conditions prévues à l’article L. 301-5-1 »,
les mots :
« mentionnées à l’article L. 301-3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de coordination.