| ART. 31 | N°CL666 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Retiré
AMENDEMENT N°CL666
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 57, après le mot : « dont », substituer au mot :
« bénéficie »,
le mot :
« dispose ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.