| ART. 31 | N°CL667 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL667
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « département », substituer aux mots :
« saisi d’une demande en ce sens de la métropole ou à la demande du département »,
les mots :
« , à la demande de celui-ci ou de la métropole, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.