| ART. 31 | N°CL668 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL668
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 63, après le mot : « service », insérer le mot : « public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.