| ART. 31 | N°CL669 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL669
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 64, supprimer les références : « , L. 522-1 et L. 522-15 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Les articles L. 522-1 et L. 522-15 du code de l’action sociale et des familles concernent l’Outre-mer (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion). Or l’article 31 ter du projet de loi écarte expressément l’application du statut de métropole en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion. Il est donc inutile de faire référence à ces dispositions.