| ART. 31 | N°CL670 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL670
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 66, substituer aux références :
« aux articles L. 121-2 et L. 312-1 »,
les références :
« au 2° de l’article L. 121-2 et au 8° du I de l’article L. 312-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.