| ART. 31 | N°CL672 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL672
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 73, après le mot : « toutefois, », supprimer les mots : « la ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.