| ART. 31 | N°CL673 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL673
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 74, après la première occurrence du mot : « région », substituer aux mots :
« saisie d’une demande en ce sens de la métropole ou à la demande de la région »,
les mots :
« , à la demande de celle-ci ou de la métropole, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.