| ART. 31 | N°CL679 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL679
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 31
À l’alinéa 91, après le mot : « métropole », substituer aux mots :
« aux établissements publics »,
les mots :
« à l’établissement public »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.