| ART. 31 | N°CL681 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL681
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 94, après le mot : « propre », substituer au mot :
« supprimé »,
le mot :
« transformé »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.