| ART. 31 | N°CL686 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL686
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 31
Compléter l’alinéa 138 par les mots suivants :
« en application des III ou IV de l’article L. 5217-2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.