| ART. 31 | N°CL688 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL688
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 31
À l’alinéa 140, après le mot : « pour », substituer au mot :
« celle »,
les mots :
« l’évaluation des charges ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.