| ART. 20 | N°CL689 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL689
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 20
A l'alinéa 41, substituer aux mots :
"de ce fait même",
les mots :
", de ce fait,".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.