| ART. 35 A | N°CL69 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
| Mme Pires Beaune, rapporteure pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 35 A
I.– À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’intégration fonctionnelle », les mots : « de mutualisation des services ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever l’ambiguïté qu’engendre la création du coefficient d’intégration fonctionnelle prévu par cet article, dont l’acronyme (CIF) est identique au coefficient d’intégration fiscale dont il s’inspire. Pour éviter la confusion entre ces deux dispositifs, il est proposé de retenir les termes « de mutualisation des services ».