| ART. 20 | N°CL692 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL692
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 20
Compléter l'alinéa 64 par les mots :
"des communes situées sur son territoire".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.