| ART. 20 | N°CL695 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL695
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 20
A l'alinéa 171, après le mot "maires", insérer les mots :
"des communes situées sur son territoire".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.