| ART. 20 | N°CL696 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL696
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 20
A l'alinéa 172, après le mot "taxe,", insérer les mots :
"ni d'aucun".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.