| ART. 20 | N°CL697 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL697
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 20
A l'alinéa 173, substituer au mot :
"trois",
le mot :
"quatre".
EXPOSÉ SOMMAIRE
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