| ART. 20 | N°CL699 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL699
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 20
A la première phrase de l'alinéa 180, substituer aux mots "préfet du Rhône",
les mots :
"représentant de l’État dans le département"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.