| ART. 34 | N°CL701 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL701
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 34
À l’alinéa 9, après le mot : « modalités », substituer au mot :
« définies »,
le mot :
« prévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.