| ART. 34 | N°CL703 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL703
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 34
À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « titulaires », insérer les mots :
« de droit public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.