| ART. 34 | N°CL705 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL705
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 34
À la dernière phrase de l’alinéa 11, après le mot : « titulaire », insérer les mots :
« de droit public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.