| ART. 34 | N°CL706 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL706
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 34
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Au 11° du II de l’article L. 5832-2 du code général des collectivités territoriales, les références : « L. 5217-1 à L. 5217-19 » sont remplacées par les références : « L. 5217-1 à L. 5217-21 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.