| ART. 43 | N°CL712 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL712
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 43
À la seconde phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « année », insérer les mots : « suivant leur création ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.