| ART. 20 | N°CL717 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL717
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 20
A l’alinéa 230, après le mot :
« arrêté»,
insérer le mot :
« conjoint ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.