| ART. 22 | N°CL718 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL718
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 22
A l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 3661-1 »,
insérer la référence :
« L. 3611-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence.