| ART. 23 | N°CL719 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL719
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 23
1° A l'alinéa 1,
substituer au mot :
"alinéa",
la référence :
"IV".
2° En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence :
"IV. - "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, en cours d'examen par le Parlement et dont l'article 18 réécrit le même article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles.