| ART. 22 | N°CL720 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Tombé
AMENDEMENT N°CL720
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 22
A l'alinéa 27, après le mot :
"établissements",
insérer le mot :
"publics".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.