| ART. 28 | N°CL724 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL724
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 28
Rédiger ainsi cet article :
« Sous réserve de la publication des ordonnances mentionnées à l’article 29 dans le délai prévu au premier de ce même article, les articles 20 à 27 bis entrent en vigueur le 1er janvier 2015 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.