| ART. 28 QUINQUIES | N°CL725 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL725
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
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ARTICLE 28 QUINQUIES
A l’alinéa 5, après le mot « locale », substituer aux mots : « pour l'évaluation des charges et des ressources transférées »
les mots :
« chargée de l'évaluation des charges et des ressources transférées du département du Rhône ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.