| ART. 28 QUINQUIES | N°CL726 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1120)
Adopté
AMENDEMENT N°CL726
présenté par
| M. Dussopt, rapporteur |
----------
ARTICLE 28 QUINQUIES
A l’alinéa 5, substituer au mot : « publication »
le mot :
« promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.